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SÉCURITÉ NATIONALE

La structure de sécurité de la Roumanie


Le Conseil Suprême de Défense du Pays


Le Conseil Suprême de Défense du Pays est l’autorité administrative autonome ayant comme attributions, selon la Constitution (art. 119), l’organisation et la coordination unitaire des activités relatives à la défense du pays et à la sûreté nationale, la participation au maintien de la sécurité internationale, à la défense collective dans les systèmes d’alliance militaire, ainsi qu’aux actions de maintien ou de rétablissement de la paix.

         L’activité du Conseil Suprême de Défense du Pays est soumise à l’examen et à la vérification parlementaire.

   La structure du Conseil Suprême de Défense du Pays est la suivante: le Président de la Roumanie qui accomplit la fonction de président du Conseil Suprême de Défense du Pays, le Premier Ministre du Gouvernement de Roumanie qui accomplit la fonction de vice-président du Conseil Suprême de Défense du Pays, le ministre de la Défense, le ministre de l’Intérieur, le ministre des Affaires Etrangères, le ministre de la Justice, le ministre de l’Economie et du Commerce, le ministre des Finances Publiques, le directeur du Service Roumain de Renseignements, le directeur du Service des Renseignements Extérieurs et le chef de l’Etat Majeur Général et le conseiller présidentiel pour la sécurité nationale.

     Le Secrétaire du Conseil Suprême de Défense du Pays est nommé par le Président de la Roumanie et il a rang de conseiller d’Etat dans l’administration Présidentielle.

     Le Conseil Suprême de Défense du Pays est convoqué par le Président de la Roumanie trimestriellement ou lorsqu’il est nécessaire.

    Afin d’exercer les attributions qui lui reviennent, le Conseil Suprême de Défense du Pays émet des décisions, selon la loi, qui sont obligatoires pour les autorités administratives publiques et les institutions publiques auxquelles il se réfère. Celles-ci sont responsables, dans les conditions de la loi, des mesures prises pour leur mise en application.

L’activité du Conseil se déroule sur la base du programme annuel rédigé par le  Secrétariat et approuvé dans la dernière séance de l’année en cours, pour l’année suivante.

Le contrôle parlementaire

Les commissions pour la défense, l’ordre public et la sûreté nationale du Sénat et de la Chambre des Députés
      
Les commissions pour la défense, l’ordre public et la sûreté nationale représentent des organismes spécialisés du Parlement qui donnent des avis et rédigent des recommandations adressées à l’assemblée plénière relatives aux lois et aux décisions sur la sécurité nationale et la sécurité du citoyen.

Les commissions ont des attributions de contrôle et d’investigation des principaux problèmes de politique publique, d’administration défectueuse, accusations de corruption ou scandales.
 
      En ce cas, les principales attributions sont :
Selon la loi, les commissions de défense, ordre public et sûreté nationale du Sénat et de la Chambre des Députés peuvent exercer le contrôle parlementaire sur l’activité de toutes les institutions du Système National de Défense: le Service Roumain de Renseignements, le Service de Renseignements Extérieurs, le Service de Protection et de Garde, le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère de la Défense. Les commissions exercent leur mandat pendant la durée de la législature pour laquelle elles ont été désignées.

La Commission commune de la Chambre des Députés et du Sénat:
a) La Commission spéciale de la Chambre des Députés et du Sénat pour l’exercice du contrôle parlementaire sur l’activité du Service de Renseignements Extérieurs

L’activité du Service de Renseignements Extérieurs est organisée et coordonnée par le Conseil Suprême de Défense du Pays. Le Conseil Suprême de Défense du Pays approuve la structure organisationnelle, les effectifs en temps de paix et à la mobilisation, le Règlement de Fonctionnement et les attributions du Service de Renseignements Extérieurs. Le directeur du Service de Renseignements Extérieurs présente au Conseil Suprême de Défense du Pays, annuellement ou chaque fois que cela s’impose, des rapports concernant la modalité de  réalisation des attributions qui lui reviennent. Le Contrôle sur l’activité du Service de Renseignements Extérieurs est exercé par le Parlement de la Roumanie, par l’intermédiaire de la  Commission parlementaire spéciale, en respectant le secret sur les moyens et les sources d’information. La commission spéciale est formée de trois députés et deux sénateurs élus à partir des Commissions pour la défense, l’ordre public et la sûreté nationale des deux Chambres.

b) La Commission spéciale de la Chambre des Députes et du Sénat pour l’exercice du contrôle parlementaire sur l’activité du Service Roumain de Renseignements

On a fondé une Commission commune permanente de la Chambre des Députés et du Sénat, formée de 7 députés et 2 sénateurs. Afin d’exercer ses attributions légales, la commission peut demander au Service Roumain de Renseignements de soumettre à un interrogatoire des personnes, concernant les problèmes analysés.

La commission este autorisée à vérifier si on respecte les prévisions de la Constitution et des autres lois dans l’activité du Service Roumain de Renseignements, examinant aussi les cas ou on signale des violations de celles-ci. La commission contrôle aussi la modalité dont on utilise les fonds d’argent destinés par le budget au Service Roumain de Renseignements.


Le Service de Protection et de Garde

Le Service de Protection et de Garde est un organisme d’Etat, ayant des attributions dans le domaine de la sûreté nationale, spécialisé à assurer la protection des dignitaires roumains, des dignitaires étrangers pendant leur séjour en Roumanie, des familles de ceux-ci, dans les limites des compétences légales, ainsi que la garde des sièges de travail et des résidences de ceux-ci, selon les décisions du Conseil Suprême de Défense du Pays. 

Fondation
Le 26 Décembre 1989, au Ministère de la Défense Nationale, on a fondé un groupe de 4 officiers, qui avaient la mission d’assurer la protection des membres de la direction du Conseil du Front du Salut National. Par le Décret  204 du 7 Mai 1990 on a créé L’Unité Spéciale de Garde et de Protocole.

Historique; cadre juridique
Par le Décret 204 du 7 Mai 1990, Le Conseil Provisoire d’Unité Nationale a fondé L’Unité Spéciale de Garde et de Protocole (USPP), subordonnée au  Ministère de la Défense Nationale (dans la structure de la  Brigade de Garde), ayant la mission d’assurer la protection et la garde des dignitaires roumains et de ceux étrangers qui visitaient la Roumanie. Une fois promulguée La Loi 51du 26 juillet 1991 concernant la sûreté nationale de la Roumanie, USPP s’est transformé dans LE SERVICE DE PROTECTION ET DE GARDE (SPP), devenant ainsi un organisme d’Etat ayant ”des  attributions dans le domaine de la sûreté nationale”. L’activité de l’institution s’est déroulée conformément aux décisions d’un Règlement approuvé par le Conseil Suprême de Défense du Pays, le 15 novembre 1991.

En 1998 on a promulgué la propre loi d’organisation et de fonctionnement (La Loi 191/1998).
Depuis 1998, notre institution est membre fondateur de L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES SERVICES DE PROTECTION, association créée en Israël, à la IV-ème Conférence des Services de Protection.

La Loi 191/1998 concernant l’organisation et le fonctionnement du Service de Protection et de Garde a été modifiée et complétée par  l’ Ordonnance d’urgence 103/2002.

En 2003, par la Loi 67/2003, on a approuvé avec des modifications et complètements la Loi 191/1998 concernant l’organisation et le fonctionnement du Service de Protection et de Garde.

Missions
Les missions du Service de Protection et de Garde sont les suivantes: assurer la protection des dignitaires roumains, des dignitaires étrangers durant leurs visites en Roumanie, des familles de ceux-ci, dans les limites des compétences légales, assurer la sécurité et la garde de leurs sièges de travail et de leurs résidences.

Le Conseil Suprême de Défense du Pays, par le règlement d’organisation et de fonctionnement, établit les personnes qui ont le droit de bénéficier de protection et les sites dont la garde est assurée par le Service de Protection et de Garde.

De même, le Service de Protection et de Garde organise et accomplit des activités pour prévenir et contrecarrer toutes actions par l’intermédiaire desquelles on pourrait attenter à la vie, l’intégrité physique, la liberté d’action et la santé des personnes auxquelles il assure la protection.

Afin d’accomplir les missions établies par la loi, le Service de Protection et de Garde collabore avec le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur, le Service Roumain de Renseignements, le Service de Renseignements Extérieurs, le Service des Télécommunications Spéciales, avec d’autres ministères et structures de l’administration publique centrale et locale.

Missions  extérieures
A partir de 2004, L’ONU (Le Département de Sûreté et de Sécurité) a signé un Mémorandum avec le Service de Protection et de Garde afin d’assurer la protection des dignitaires de cet organisme international, qui déploie ses activités dans les théâtres d’opérations de Soudan et d’Afghanistan. Jusqu'à présent, le Service de Protection et de Garde a déplacé 6 groupes de protection des dignitaires de l’ONU, actuellement  59 militaires roumains accomplissant  des missions au Soudan et en Afghanistan.

Trois de ces missions se trouvent en plein déroulement, 36 militaires du Service de Protection et de Garde étant maintenant en service dans les pays susmentionnés.
Les missions exécutées par les militaires du Service de Protection et de Garde sous l’égide de l’ONU dans l’intervalle 2004-2007sont les suivantes:

 
Le Service de Renseignements Extérieurs

Le Service de Renseignements Extérieurs est l`institution de l`État spécialisée dans la collecte des renseignements au dehors du territoire national relevés pour la sécurité nationale, la défense de la Roumanie et de ses intérêts.

Le Service de Renseignements Extérieurs s`organise et fonctionne comme une autorité administrative autonome. La structure organisationnelle, les effectives, le statut de fonctionnement et ses attributions s`approuvent par le Conseil Suprême de Défense du Pays.

L`activité du Service de Renseignements Extérieurs est déployée en conformité avec la Constitution de la Roumanie, les lois du pays et les décisions du Conseil Suprême de Défense du Pays. Le Parlement de la Roumanie contrôle l`activité du Service de Renseignements Extérieurs.

Le cadre législatif général: la Loi numéro 51/1991 concernant la sûreté nationale de la Roumanie, la Loi numéro 1/1998 concernant l`organisation et le fonctionnement du Service de Renseignements Extérieurs, la Décision du Parlement Roumain numéro 44/1998 concernant l`établissement, l`organisation et le fonctionnement de la Commission Parlementaire spéciale pour le contrôle de l`activité du Service de Renseignements Extérieurs, la législation concernant la protection des informations classifiées nationales et NATO.
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